Conditions Génerales de Vente

1. Le présent site www.pigmee.com est édité par :

Florence Bories, auto-entrepreneur 7 Villa Dancourt 75018 PARIS / 06 07 53 58 92 / Numéro de TVA intracommunautaire : FR20438256802.

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

  • Objet des CGV – Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits PIGMEE sur le site www.pigmee.com.
  • Domaine d’application des CGV – Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de PIGMEE, ci-après le vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France, dans un pays membre de l’Union européenne, en Suisse, Norvège, Japon, Canada et USA. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
  • Disponibilité et opposabilité des CGV – Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
  • Modification des CGV – Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
  • Clauses des CGV – La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Produit

  • Caractéristiques – Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
  • Mode d’emploi – Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
  • Conformité – Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. Prix

  • Prix de vente – Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
  • Modification – Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offre

  • Domaine – Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France, dans un pays membre de l’Union européenne, en Suisse, Norvège, Japon, Canada et USA et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
  • Durée – Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
  • Acceptation – L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6. Commande

  • Étapes de conclusion du contratInformation obligatoire – Le consommateur peut passer sa commande auprès de PIGMEE par internet 24h/24h et 7j/7j. Le processus de commande se compose de 6 étapes successives :
    a. Sélectionner le produit, puis la taille, la couleur et la quantité.
    b. Ajouter le produit sélectionné au panier.
    c. Vérifier que la taille, la couleur et la quantité corresponde à votre sélection.
    d. Renseigner vos informations personnelles de livraison (ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.)) et de facturation.
    e. Choisir le mode de livraison et accepter les conditions générales de vente. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
    f. Sélectionner le mode de paiement.Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à PIGMEE. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site Pigmee.com.
  • Modification de commande – Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
  • Validation de la commande – Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
  • Indisponibilité des produits commandés – Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

7. Contrat

  • Conclusion – Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
  • Archivage et preuve – L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
  • Rétractation – À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : Pigmee :
    PACK CENTER
    Plateforme Logistique
    Parc Industriel Zone C
    B-7180 SENEFFE
    BELGIQUE
    Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
    Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel à l’adresse suivante : shop@pigmee.com, précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.
    Le vendeur professionnel s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Pour les produits dont la valeur est supérieure à 50 euros, il appartient au consommateur d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.
  • Résolution – Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :a. livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;
    b. livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1. des CGV;
    c. de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement du paiement versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte. Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

    a. refus du consommateur de prendre livraison;
    b. non-paiement du prix au moment de la livraison.

    Dans tous ces cas, le paiement versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

8. Paiement

  • Modalités de paiement – Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
    (Article L. 131-1 du Code de la consommation)
    Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) et par Paypal.
  • Sécurisation du paiement – Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La transaction s’effectue via la banque BNP Paribas, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax ou par courrier électronique à la société PIGMEE une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
  • Retard de paiement – Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
  • Défaut de paiement – Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

9. Livraison – La zone géographique de livraison de l’offre de la boutique PIGMEE est la suivante :

a. France métropolitaine et Monaco
b. DOM-TOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélemy, Saint Martin
c. Union Européenne + Suisse : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède
d. Europe hors union européenne : Norvège
e. Monde : Japon, Canada et USA

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

  • Délai de livraison – Les commandes passées en ligne via le site www.pigmee.com sont relevées deux fois par semaines le lundi et le jeudi, sauf jour férié. PIGMEE fait son maximum pour traiter et expédier les jours indiqués ci-dessus toute commande, néanmoins le temps de traitement et de préparation d’une commande peut être allongé selon les articles et durer entre 1 et 2 jours ouvrés. Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le Client peut prendre en compte les délais de livraison annoncés ci-dessous. PIGMEE informe ses Clients que ces délais d’expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Dans le cas d’une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, PIGMEE expédie la commande dès réception de l’ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d’isoler ces articles dans une commande spécifique à part. Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Les frais de port et les délais de livraison, calculés en fonction du pays de livraison, sont :
Pays/Zone Délai de livraison Frais
France métropolitaine + Monaco

France, Monaco

4 à 6 jours ouvrés 8,00 €

Livraison gratuite pour les commandes supérieures à 150 €

France d’outre-mer

Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Polynésie Française,
Réunion, Île de la, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Wallis et Futuna

7 à 9 jours ouvrés 15,00 €
Union européenne

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal,
République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

5 à 9 jours ouvrés 15,00 €
Suisse

Liechtenstein, Suisse

4 à 7 jours ouvrés 15,00 €
Europe (hors Union européenne)

Norvège

6 à 8 jours ouvrés 19,00 €
États-Unis 8 à 11 jours ouvrés 25,00 €
Canada 9 à 13 jours ouvrés 25,00 €
Asie

Japon

8 à 10 jours ouvrés 27,00 €
  • Retard de livraison – Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
  • Modalités de livraison en France métropolitaine – Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h)
    Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l’expédition grâce à la Poste et au service Colissimo expert (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s’effectuent le lundi et le jeudi, sauf jour férié.
    Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à PIGMEE qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont
    un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
  • Modalité de livraison en dehors de la France métropolitaine – En Europe et à l’étranger, la livraison s’effectue via Colissimo international. Les frais engagés dépendent du pays de destination. Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
  • Conformité des produits – Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel par mail à shop@pigmee.com en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
  • Indisponibilité des produits – En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
  • Défaut de livraison – Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10. Garanties

  • Garanties légales – Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.
  • Loi applicable aux garanties – Contrats transfrontières dans le marché intérieur La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

11. Responsabilité

  • Exonération de responsabilité – La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
  • Défaut de sécurité du produit – En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
  • Clause pénale – Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations parle consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, illustrations, images, vidéos, textes) qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14. Données personnelles

Clause usuelle non spécifique aux relations entre professionnels et consommateurs dont il est donné un bref aperçu La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15. Règlement des litiges

  • Réclamation – Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à l’adresse suivante : shop@pigmee.com.
  • Compétence territoriale – Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit. Litiges transfrontières dans le marché intérieur Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

16. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.